Depuis le 12 avril 2024, une trottinette électrique n’échappe à l’assurance RC automobile obligatoire que si elle remplit deux conditions en même temps : ne pas dépasser 25 km/h par construction, et ne pas peser plus de 25 kg batterie comprise. Au-delà de l’un ou l’autre de ces seuils, elle est juridiquement un véhicule automoteur. Son conducteur doit être couvert par une RC auto, et il perd le droit à l’indemnisation automatique de ses dommages corporels réservée aux usagers faibles.
Deux seuils, pas un seul : la vitesse et le poids
Presque tout ce qui circule sur le sujet s’arrête à la vitesse. C’est incomplet depuis la loi du 17 mars 2024, entrée en vigueur le 12 avril 2024, qui a réécrit l’article 2bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs. L’exemption d’assurance ne joue désormais que si les deux conditions sont réunies.
| Engin | Vitesse maximale par construction | Masse, batterie comprise | Assurance RC auto obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Catégorie a) | jusqu’à 6 km/h | jusqu’à 100 kg | Non |
| Catégorie b) | de 6 à 25 km/h | jusqu’à 25 kg | Non |
| Trottinette de 16 kg bridée à 25 km/h | 25 km/h | 16 kg | Non, la RC vie privée suffit |
| Trottinette de 30 kg bridée à 25 km/h | 25 km/h | 30 kg | Oui |
| Trottinette de 18 kg pouvant atteindre 40 km/h | 40 km/h | 18 kg | Oui |
Le texte précise que la masse est estimée batterie comprise, ce qui fait basculer dans l’obligation d’assurance une partie des modèles vendus comme engins de déplacement, en particulier les trottinettes à grande autonomie et les modèles tout-terrain. Il ajoute que restent soumis à l’obligation les véhicules destinés également à d’autres finalités que le simple déplacement.
Un point mérite d’être souligné parce qu’il surprend : ce qui compte est la capacité de l’engin, pas la vitesse à laquelle vous rouliez au moment du contrôle ou de l’accident. Une trottinette capable d’atteindre 40 km/h reste un véhicule automoteur même si vous circuliez à 15 km/h.
Ce que vous perdez : la protection de l’usager faible
L’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 organise l’indemnisation automatique des dommages corporels des usagers faibles impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule automoteur. Automatique veut dire sans avoir à démontrer la faute de quiconque. C’est le mécanisme le plus protecteur du droit belge de la circulation, et c’est celui auquel un piéton, un cycliste ou un passager a droit.
Ce régime bénéficie à tout usager faible, à l’exception des conducteurs de véhicules automoteurs. Le paragraphe 3 de l’article 29bis, modifié par la même loi du 17 mars 2024, définit désormais le véhicule automoteur comme tout véhicule visé à l’article 1er, à l’exclusion de ceux qui sont exemptés de l’obligation d’assurance conformément à l’article 2bis, alinéa 1er.
La conséquence se lit en une phrase : si votre trottinette sort de l’exemption, vous n’êtes pas un usager faible, vous êtes un conducteur. En cas d’accident, vos dommages corporels ne sont plus indemnisés automatiquement. Une indemnisation reste possible, mais elle suppose d’établir la responsabilité d’un tiers, ce qui est une tout autre procédure et une tout autre charge de preuve. Le texte consolidé est consultable sur la banque de données Justel.
Les trois risques, par ordre de gravité financière
- Vos propres blessures ne sont plus couvertes automatiquement. C’est le risque le plus lourd et le moins connu. Dans un dossier de blessures graves, l’écart entre une indemnisation sur pied de l’article 29bis et une indemnisation à prouver en droit commun se compte en dizaines de milliers d’euros, parfois davantage. La page consacrée à l’indemnisation des victimes détaille ce que recouvre un dommage corporel.
- Vous circulez sans l’assurance obligatoire. Le défaut d’assurance est une infraction poursuivie devant le tribunal de police, avec amende, déchéance possible du droit de conduire et confiscation possible de l’engin. Le détail des sanctions figure sur la page conduite sans permis et sans assurance.
- Votre patrimoine personnel répond des dommages que vous causez. Sans RC auto, le Fonds commun de garantie automobile peut indemniser la victime, puis se retourner contre vous pour récupérer l’intégralité de ce qu’il a versé. Dans un accident avec blessures graves, ce recours ne se mesure pas en milliers d’euros.
Ce que les juges ont déjà tranché
La question n’est pas théorique. Dans un dossier que j’ai plaidé, ma cliente soutenait à titre subsidiaire qu’elle devait bénéficier de l’article 29bis en qualité d’usager faible. Les verbalisants avaient constaté que sa trottinette pouvait atteindre 40 km/h. Le tribunal a suivi la thèse inverse : elle n’était pas usager faible, mais conductrice d’un véhicule automoteur.
Le tribunal de police de Bruxelles avait posé le principe dans un jugement du 19 juin 2023 : le conducteur d’une trottinette électrique dont la vitesse n’excède pas 25 km/h est un usager faible, celui d’une trottinette pouvant circuler au-delà est un conducteur de véhicule automoteur soumis à l’assurance RC automobile obligatoire. La Cour constitutionnelle a par ailleurs jugé que cette différence de traitement entre usagers de la route n’est pas discriminatoire.
Ces décisions raisonnaient sur le seul critère de la vitesse, parce qu’elles sont antérieures à la loi du 17 mars 2024. Depuis le 12 avril 2024, le raisonnement est identique mais le critère est double. Une trottinette lourde, bridée à 25 km/h, tombe aujourd’hui dans la même catégorie qu’une trottinette rapide. C’est le point que la plupart des propriétaires ignorent.
Ce qui se vérifie concrètement dans un dossier
- La vitesse maximale par construction, telle qu’elle figure dans la fiche technique du constructeur, et non la vitesse relevée au moment des faits.
- La masse réelle de l’engin, batterie comprise. C’est une donnée objective, pesable, et elle est rarement discutée dans les procès-verbaux parce que les verbalisants n’y pensent pas encore systématiquement.
- Le mode de bridage et son éventuelle neutralisation. Une trottinette dont le limiteur a été désactivé n’est plus l’engin décrit sur sa fiche technique, et l’assureur comme le parquet s’en saisiront.
- La manière dont le constat a été rédigé. Une mention du type « l’engin pouvait atteindre 40 km/h » doit reposer sur une constatation, un essai ou une expertise, pas sur une impression.
Si vous avez été victime ou mis en cause dans un accident de trottinette, ces éléments figurent au dossier répressif, que vous pouvez demander avant l’audience. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, elle couvre en principe les honoraires d’avocat devant le tribunal de police, avec libre choix de l’avocat.
Avant d’acheter une trottinette, un réflexe suffit : lire sa vitesse maximale et son poids sur la fiche technique, et demander une RC auto si elle dépasse l’un des deux seuils. Une prime annuelle coûte infiniment moins cher qu’un sinistre non couvert.
Questions fréquentes
Faut-il une assurance pour une trottinette électrique en Belgique ?
Pas si elle respecte les deux seuils : 25 km/h maximum par construction et 25 kg maximum batterie comprise. Dans ce cas, c’est la RC vie privée, souvent appelée assurance familiale, qui intervient pour les dommages causés à autrui. Si l’un des deux seuils est dépassé, une assurance RC automobile devient obligatoire.
Ma trottinette pèse 28 kg mais elle est bridée à 25 km/h. Suis-je en règle ?
Non. Depuis le 12 avril 2024, les deux conditions sont cumulatives. Une trottinette de plus de 25 kg batterie comprise est soumise à l’assurance RC automobile obligatoire, même si sa vitesse est limitée à 25 km/h. C’est le changement le plus méconnu de la loi du 17 mars 2024.
Suis-je indemnisé si je suis blessé en trottinette ?
Si votre engin reste dans l’exemption, vous êtes un usager faible et vos dommages corporels sont indemnisés automatiquement, sans avoir à prouver une faute. S’il en sort, vous êtes juridiquement un conducteur : l’indemnisation automatique ne s’applique plus et il faut établir la responsabilité d’un tiers.
Est-ce la vitesse au moment de l’accident qui compte ?
Non. Le critère est la vitesse maximale par construction de l’engin. Une trottinette capable d’atteindre 40 km/h reste un véhicule automoteur même si vous circuliez à 15 km/h au moment des faits.
Que risque-t-on à circuler sans l’assurance obligatoire ?
Le défaut d’assurance est poursuivi devant le tribunal de police : amende, déchéance possible du droit de conduire, confiscation possible de l’engin. S’y ajoute le risque patrimonial : le Fonds commun de garantie automobile indemnise la victime puis se retourne contre vous pour récupérer les sommes versées.
La police peut-elle vérifier la vitesse maximale de ma trottinette ?
Oui, par la fiche technique du constructeur, par un essai, ou par une expertise de l’engin. La constatation doit figurer au procès-verbal et être étayée. Une simple appréciation de l’agent, sans mesure ni référence technique, se discute.