Jusqu’à 10 km/h au dessus de la limite, l’amende immédiate est de 58 €. Entre 11 et 30 km/h, elle augmente de 12 € par km/h en agglomération et de 7 € par km/h sur les autres routes. Au delà de 30 km/h de dépassement, il n’y a plus de perception immédiate : le dossier est transmis au parquet et vous serez cité devant le tribunal de police. Le calcul se fait sur la vitesse corrigée, pas sur la vitesse affichée par l’appareil.
Le barème des amendes
| Dépassement | Agglomération, zone 30, abords d’école, zone résidentielle | Autres routes |
|---|---|---|
| 1 à 10 km/h | 58 € | 58 € |
| 11 à 30 km/h | 58 € + 12 € par km/h supplémentaire | 58 € + 7 € par km/h supplémentaire |
| Plus de 30 km/h | Tribunal de police | Tribunal de police |
Vous êtes flashé à 67 km/h en agglomération. Après correction, la vitesse retenue est de 61 km/h, soit 11 km/h de dépassement. L’amende s’élève à 58 € + 12 €, soit 70 €.
Ces montants sont ceux de la perception immédiate, en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Ce que vous risquez devant le tribunal
Devant le tribunal de police, ce n’est plus le barème de la perception immédiate qui s’applique.
- une amende de 80 à 4 000 €, à multiplier par 1,25 au titre des décimes additionnels, soit de 100 à 5 000 € à payer
- cette amende est doublée en cas de récidive dans les trois ans d’une condamnation définitive
- une déchéance du droit de conduire, selon l’ampleur du dépassement
- les frais de justice et une contribution de 250 € au Fonds d’aide aux victimes
Quand la déchéance devient probable
| Dépassement | Route ordinaire | Agglomération, zone 30, abords d’école, zone résidentielle, zone de rencontre |
|---|---|---|
| Amende seule | 1 à 30 km/h | 1 à 20 km/h |
| Déchéance facultative, de 8 jours à 5 ans | 31 à 40 km/h | 21 à 30 km/h |
| Déchéance obligatoire sauf décision contraire motivée du juge, de 8 jours à 5 ans | plus de 40 km/h | plus de 30 km/h |
La mention « sauf décision contraire motivée » est le point sur lequel se joue la défense dans cette catégorie de dossiers. Le juge peut écarter la déchéance, mais il doit motiver sa décision, et cela suppose qu’on lui en ait donné les éléments.
La vitesse corrigée
Ce n’est pas la vitesse affichée par le radar qui est retenue contre vous.
Une marge technique est déduite pour tenir compte de la précision de l’appareil. C’est cette vitesse corrigée qui sert au calcul de l’amende, et parfois à déterminer si vous franchissez le seuil des 30 km/h.
Autrement dit : un ou deux km/h peuvent faire la différence entre une amende que l’on paie en ligne et une convocation au tribunal. Cela vaut la peine de vérifier.
Le seuil de renvoi au tribunal de police
Au delà de 30 km/h de dépassement, le parquet reprend la main. Aucune perception immédiate ne vous sera proposée.
Le procureur du Roi peut également ordonner le retrait immédiat du permis dès 30 km/h de dépassement, ou dès 20 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école, en zone résidentielle et en zone de rencontre.
Le procureur du Roi dispose alors de plusieurs options : classer le dossier, proposer une transaction, ou vous citer directement. C’est à ce moment que le contenu du dossier prend toute son importance.
D’autres circonstances entraînent également un renvoi : la récidive, le cumul avec une autre infraction, la présence d’un accident, ou le fait d’être titulaire d’un permis provisoire.
Les types de contrôle
Le radar fixe
Appareil installé à poste. Les mentions du procès verbal, date d’homologation et dernier contrôle de l’appareil, sont vérifiables.
Le radar mobile
Placé temporairement, souvent dans un véhicule. Les conditions de placement et d’étalonnage sont plus fréquemment source de discussion.
Le contrôle de tronçon
Il mesure votre vitesse moyenne entre deux points. Freiner devant la caméra de sortie ne sert à rien. En revanche, le calcul repose sur des paramètres précis qui peuvent être examinés.
Le contrôle par les forces de l’ordre
L’agent constate directement. La méthode de constatation figure au procès verbal.
Le retrait du permis de conduire
Deux mesures différentes, souvent confondues.
Le retrait immédiat
Décidé par le procureur du Roi, sur le champ ou peu après les faits. Il s’agit d’une mesure de sécurité, pas d’une peine.
La déchéance du droit de conduire
Prononcée par le tribunal. C’est une peine. Sa durée peut aller de huit jours à cinq ans, et dans certains cas être définitive.
Selon les cas, le tribunal peut aussi imposer de repasser tout ou partie des examens avant de récupérer le permis.
Le cas du permis probatoire
Si vous conduisez sous permis provisoire ou si vous avez obtenu votre permis depuis moins de deux ans, les conséquences d’un excès de vitesse sont plus lourdes. Certaines infractions entraînent un renvoi au tribunal là où un conducteur expérimenté aurait reçu une amende.
La contestation
Contester n’est pas toujours la bonne stratégie, et cela se dit au client lorsque le dossier est solide contre lui.
Les points qui méritent un examen :
- la conformité et l’homologation de l’appareil de mesure
- la régularité du procès verbal
- l’identification du conducteur, particulièrement pour les véhicules de société
- le respect des délais de notification
- la proportionnalité de la peine demandée
La prise en charge des honoraires
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, elle couvre en principe les honoraires d’avocat devant le tribunal de police, et vous avez le libre choix de votre avocat. L’utiliser n’a aucun effet sur votre prime.
Questions fréquentes
Combien coûte un excès de vitesse de 30 km/h au dessus de la limite ?
À 30 km/h exactement, vous restez dans la perception immédiate : 58 € + 20 × 12 € en agglomération, soit 298 €, ou 58 € + 20 × 7 € sur les autres routes, soit 198 €. Au delà de 30 km/h, il n’y a plus d’amende immédiate et le dossier part au tribunal.
Et 50 km/h au dessus ?
Le dossier est automatiquement transmis au parquet. Vous serez cité devant le tribunal de police, avec un risque réel de déchéance du droit de conduire.
Radar fixe ou radar mobile, cela change-t-il quelque chose ?
Sur le montant, non. Sur les possibilités de défense, parfois, car les conditions d’utilisation ne sont pas les mêmes.
Puis-je contester une amende pour excès de vitesse ?
Oui, dans les délais indiqués sur le document reçu. Payer la perception immédiate met fin à la procédure, donc renseignez-vous avant de payer.
Que risque un jeune conducteur ?
Des conséquences plus sévères, et un renvoi au tribunal pour des faits qui vaudraient une simple amende à un conducteur confirmé.
Que se passe-t-il en cas de récidive ?
L’amende est doublée si les faits sont commis dans les trois ans d’une condamnation définitive pour excès de vitesse, et la déchéance du droit de conduire devient beaucoup plus probable. Le calcul de ce délai répond à des règles précises, qui valent la peine d’être vérifiées.