En bref
Quatre phrases, si vous n’avez pas le temps de lire le reste.
- Le site ne collecte rien tant que vous ne remplissez pas le formulaire de contact. Il n’y a ni mesure d’audience, ni traceur publicitaire, ni bouton de réseau social.
- Ce que vous écrivez dans le formulaire n’est lu que par le cabinet.
- Tout ce que vous confiez est couvert par le secret professionnel de l’avocat, dès le premier message, même si votre dossier n’est finalement pas pris en charge.
- Ne détaillez pas votre affaire dans le formulaire. Dites de quoi il s’agit et quand. Le reste se dit au téléphone, au 04 342 30 50.
Qui traite vos données
Le responsable du traitement est :
SRL Isabelle PECHARD Avocat
Rue Nysten 38
4000 Liège
Belgique
Téléphone : 04 342 30 50
E-mail : i.pechard@avocat.be
Numéro d’entreprise (BCE) : 0507.586.152
Aucun délégué à la protection des données n’est désigné. Le cabinet est une structure individuelle : ses activités de base ne consistent ni en un suivi régulier et systématique à grande échelle, ni en un traitement à grande échelle de données sensibles. Pour toute question relative à vos données, écrivez directement à i.pechard@avocat.be.
Ce que le site collecte
Le formulaire de contact
C’est le seul formulaire du site, et le seul traitement de données que le site met en oeuvre.
| Champ | Obligatoire | Pourquoi il est demandé |
|---|---|---|
| Nom | Oui | Vous identifier et vous répondre |
| Téléphone | Oui | Vous rappeler. C’est le canal le plus rapide, et le plus sûr pour parler de votre dossier |
| Adresse e-mail | Oui | Vous répondre par écrit si vous êtes injoignable |
| Votre situation | Non | Orienter votre demande vers la bonne matière et juger de son urgence |
| Date de l’audience | Non | Mesurer l’urgence. Une audience proche change l’ordre de traitement |
| Assurance protection juridique | Oui | Vérifier gratuitement si vos honoraires peuvent être pris en charge |
| Votre message | Non | Décrire brièvement votre demande, et nommer votre assureur si vous le connaissez |
| Case de consentement | Oui | Sans elle, le message n’est pas envoyé |
Le site ne demande rien d’autre. Il n’y a ni compte, ni espace client, ni inscription à une lettre d’information, ni paiement en ligne.
Où va votre message
Votre message suit deux chemins.
- Il est envoyé par e-mail à
i.pechard@avocat.be. - Il est enregistré dans la base de données du site, hébergée chez OVH, avec la date et l’heure de l’envoi. Votre adresse IP n’est pas enregistrée. Cet enregistrement est supprimé automatiquement au bout de 30 jours.
Le second chemin est une configuration, pas une fatalité. Il a été conservé pour une raison précise : l’e-mail quitte droit-de-la-circulation.be pour avocat.be, qui est un domaine tiers. S’il tombait dans les indésirables, personne ne s’en apercevrait et votre message serait perdu sans que vous le sachiez. L’enregistrement dans le site est le seul filet contre ce risque.
Les journaux du serveur
Comme tout site web, le site laisse des traces techniques chez l’hébergeur : adresse IP, date et heure, page demandée, type de navigateur. Ces journaux servent au fonctionnement et à la sécurité du serveur. Ils ne sont pas exploités par le cabinet, ni croisés avec les messages reçus.
Pourquoi vos données sont traitées
Trois finalités, et aucune autre.
- Répondre à votre demande de contact.
- Évaluer si votre assurance protection juridique peut prendre en charge les honoraires. C’est l’objet du champ correspondant, et la vérification est gratuite.
- Vérifier l’absence de conflit d’intérêts avant toute prise en charge. Un avocat ne peut pas accepter un dossier s’il est déjà intervenu pour la partie adverse. Cette vérification suppose de lire votre nom et l’objet de votre demande.
Vos données ne sont utilisées ni pour de la prospection commerciale, ni pour du profilage, ni pour de la publicité. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées.
Sur quelle base légale
L’article 6 du RGPD énumère les bases possibles. Deux s’appliquent ici, et elles ne jouent pas au même moment.
Votre consentement, article 6.1.a
C’est la base du premier geste : l’envoi du formulaire et sa conservation avant qu’aucune relation n’existe entre vous et le cabinet.
Ce consentement est donné par la case à cocher. Il est libre : vous pouvez aussi bien appeler le cabinet sans rien remplir. Vous pouvez le retirer à tout moment, par simple e-mail. Le retrait ne remet pas en cause ce qui a été fait légalement avant lui.
Les mesures précontractuelles, article 6.1.b
Dès l’instant où Me Péchard examine votre demande en vue d’une éventuelle prise en charge, et à votre demande, le traitement repose sur les démarches préalables à la conclusion d’un contrat.
La différence a une conséquence pratique. Si vous retirez votre consentement alors que l’examen de votre dossier est engagé à votre demande, le cabinet peut devoir conserver ce qui est nécessaire à cette démarche, et à la preuve de ce qui a été fait.
L’obligation légale, article 6.1.c
Certaines données peuvent devoir être conservées parce que la loi l’impose.
L’intérêt légitime n’est pas invoqué
Le cabinet ne se fonde pas sur l’article 6.1.f. C’est un choix : cette base permet de traiter des données sans demander l’accord de la personne, et elle n’a pas lieu d’être ici.
Le secret professionnel
C’est la particularité de ce site, et la raison pour laquelle cette page ne ressemble pas à celle d’un formulaire de contact ordinaire.
Ce qu’il ajoute au RGPD
Le RGPD encadre la manière dont vos données sont traitées. Le secret professionnel de l’avocat, lui, interdit purement et simplement de les révéler. Il est protégé par l’article 458 du Code pénal et par les règles déontologiques de la profession.
Il ne remplace pas le RGPD : il s’y ajoute, et il va plus loin.
Son étendue
- Il s’applique dès votre premier message, avant toute acceptation de dossier, et même si le cabinet ne donne finalement pas suite.
- Il couvre le fait même que vous ayez pris contact, et pas seulement le contenu de ce que vous avez écrit.
- Il ne s’éteint pas à la fin du dossier. Il ne s’éteint pas non plus au terme de la carrière de l’avocate.
- Il n’est pas une clause de contrat que le cabinet pourrait écarter. C’est une obligation d’ordre public.
Ce que cela change concrètement
Le cabinet ne confirmera à personne que vous l’avez contacté. Ni à votre assureur, ni à votre employeur, ni à un membre de votre famille, ni à la partie adverse, ni à son avocat.
Une demande d’accès fondée sur le RGPD ne permet pas de contourner ce principe. Si un tiers écrit au cabinet pour obtenir des informations vous concernant, la demande sera refusée, quel que soit le fondement invoqué.
Là où le secret a une limite technique
Un message envoyé par un formulaire web transite par le serveur qui héberge le site, puis par la messagerie du cabinet. Le secret professionnel oblige l’avocate. Il n’empêche pas, par lui-même, un incident technique.
C’est pourquoi la recommandation suivante figure aussi en haut de cette page.
Ne détaillez pas votre affaire dans le formulaire. Indiquez de quoi il s’agit, la date de votre audience si vous en avez une, et demandez à être rappelé. Ce qui doit être dit se dira au téléphone, au 04 342 30 50. C’est plus sûr, et c’est plus rapide.
Les données qui révèlent une infraction
Cette section mérite d’être lue, parce qu’elle concerne la majorité des visiteurs de ce site.
De quoi il s’agit
La liste déroulante « Votre situation » propose des entrées comme « alcool », « drogue », « délit de fuite » ou « sans permis ou sans assurance ». Choisir l’une d’elles revient à indiquer que vous êtes, ou risquez d’être, poursuivi pénalement. La date d’audience et le message libre peuvent confirmer la même chose.
Le RGPD traite ces informations à part. Son article 10 réserve le traitement des données relatives aux infractions et aux condamnations pénales, et n’en autorise le traitement que dans des cas encadrés par la loi.
Ce qui autorise le cabinet à les traiter
Le droit belge autorise ce traitement par les avocats dans la mesure où la défense de leurs clients l’exige. La disposition figure dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Si votre demande concerne un accident dont vous avez été victime, votre message peut aussi révéler des données de santé. Leur traitement est alors justifié par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, au sens de l’article 9 du RGPD.
Les garanties appliquées
- Le champ « Votre situation » propose l’entrée « autre ». Vous n’êtes pas tenu de nommer l’infraction pour être recontacté.
- Aucun de ces éléments n’est publié, partagé, ni utilisé à une autre fin que l’examen de votre demande.
- Ils sont couverts par le secret professionnel décrit à la section précédente.
Qui reçoit vos données
Personne, en dehors du cabinet
Les messages du formulaire sont adressés à i.pechard@avocat.be et lus par le cabinet. Ils ne sont transmis à aucun tiers.
En particulier, ils ne sont transmis ni à votre compagnie d’assurance, ni à la partie adverse, ni à un service de mise en relation, ni à un annonceur.
Si la prise en charge par votre protection juridique est demandée, seul ce qui est nécessaire à cette démarche est communiqué à l’assureur, et seulement après que vous l’avez décidé.
Les prestataires techniques
Deux intervenants techniques accèdent, par nature, aux moyens qui acheminent votre message.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France | Hébergement du site | France, Union européenne |
ContactOffice, société belge, opérateur de la messagerie du domaine avocat.be | Acheminement et stockage des e-mails | Belgique, Union européenne |
Les autorités
Le cabinet ne communique des informations à une autorité que lorsque la loi l’impose, et dans les strictes limites de cette obligation. Le secret professionnel limite alors ce qui peut être révélé.
Combien de temps vos données sont conservées
| Situation | Durée | Pourquoi cette durée |
|---|---|---|
| Demande sans suite | 12 mois | Une personne qui écrit avant une audience revient souvent après. Douze mois permettent de retrouver l’échange, et de ne pas la faire recommencer |
| Demande refusée pour conflit d’intérêts | Le strict nécessaire pour justifier le refus | Garder le dossier complet d’une personne dont on n’a pas pu s’occuper n’aurait pas de justification |
| Demande devenue un dossier | La durée de conservation des dossiers prévue par les règles légales et professionnelles applicables aux avocats | Cette durée relève des règles de la profession |
| Messages conservés dans la base du site | 30 jours, puis suppression automatique | La copie dans le site est un filet contre un e-mail perdu, pas un fichier de contacts : elle n’a pas besoin de vivre plus longtemps que le temps de s’apercevoir d’un envoi manquant |
| Journaux du serveur | Durée appliquée par l’hébergeur | Ces journaux relèvent du fonctionnement technique du serveur |
Lorsque vous retirez votre consentement, les données sont supprimées, sauf si une obligation légale ou la défense d’un droit en justice impose de les conserver.
Vos droits
Le RGPD vous reconnaît les droits suivants sur vos données.
| Droit | Ce qu’il vous permet |
|---|---|
| Accès | Savoir si le cabinet détient des données vous concernant, et en obtenir une copie |
| Rectification | Faire corriger une donnée inexacte ou incomplète |
| Effacement | Demander la suppression, dans les cas prévus par le règlement |
| Limitation | Demander que les données soient conservées sans être utilisées, le temps d’un désaccord |
| Opposition | Vous opposer à un traitement, dans les cas prévus |
| Portabilité | Recevoir dans un format lisible les données que vous avez vous-même fournies |
| Retrait du consentement | Retirer, à tout moment, l’accord donné par la case à cocher |
Comment les exercer
Écrivez à i.pechard@avocat.be, ou par courrier à l’adresse du cabinet indiquée en haut de cette page.
Le cabinet peut vous demander de justifier votre identité, mais seulement si un doute raisonnable existe, et sans réclamer plus que nécessaire.
Vous recevez une réponse dans le mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe, auquel cas vous en êtes informé et vous en connaissez la raison. L’exercice de vos droits est gratuit.
Les limites, dites franchement
Ces droits ne sont pas absolus, et il serait malhonnête de le laisser croire sur le site d’un avocat.
- Le secret professionnel peut empêcher de répondre à une demande, en tout ou en partie, lorsque la réponse révélerait une information couverte par le secret, notamment au sujet d’un tiers.
- Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
- Une demande émanant d’un tiers, et non de vous, sera refusée. Voir la section consacrée au secret professionnel.
Un refus est motivé, et il vous est indiqué que vous pouvez saisir l’Autorité de protection des données.
Autorité de contrôle
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité belge compétente :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site : www.autoriteprotectiondonnees.be
Si votre réclamation porte sur le comportement professionnel de l’avocate plutôt que sur le traitement de vos données, elle relève du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Liège-Huy.
Dans les deux cas, écrire d’abord au cabinet est souvent le chemin le plus court.
Cookies et traceurs
Cette section décrit l’état réellement constaté dans le code du site, et non un état théorique.
Ce que le site ne fait pas
Le site ne comporte :
- aucun outil de mesure d’audience, ni Google Analytics, ni aucun autre ;
- aucun traceur publicitaire, et aucun pixel de réseau social ;
- aucun bouton de partage vers un réseau social ;
- aucune carte interactive ni vidéo intégrée ;
- aucune police de caractères distante. Les textes s’affichent avec les polices déjà présentes sur votre appareil ;
- aucun réseau de diffusion de contenu, ni ressource chargée depuis un serveur tiers.
La conséquence est vérifiable : en consultant ce site, votre navigateur ne contacte aucun serveur autre que celui qui héberge le site lui-même.
Ce qui reste
Le site ne dépose aucun cookie chez un visiteur ordinaire.
Les seuls cookies susceptibles d’être déposés le sont pour une personne qui se connecte à l’administration du site, c’est-à-dire le cabinet. Ils portent des noms de la forme wordpress_logged_in_* et wp-settings-*, et servent à maintenir la session ouverte. Ils sont strictement nécessaires à cette connexion.
Pourquoi il n’y a pas de bandeau de consentement
Le consentement n’est exigé que pour l’écriture ou la lecture d’informations sur votre appareil lorsque ces opérations ne sont pas strictement nécessaires au service que vous avez demandé.
Ici, il n’existe rien qui entre dans ce champ. Aucun consentement n’est donc à recueillir, et aucun bandeau n’a lieu d’être.
Un bandeau qui demanderait votre accord alors que rien n’est déposé serait trompeur. C’est la raison pour laquelle le site n’en affiche pas.
Cette section ne vaut que pour l’état actuel du site
Ajouter une mesure d’audience, une carte intégrée, une vidéo, un test anti-robot d’un fournisseur tiers ou une police distante changerait tout ce qui précède, et rendrait probablement un bandeau obligatoire.
Si l’un de ces éléments est ajouté un jour, cette section doit être réécrite avant la mise en ligne de la modification, et non après.
Transferts en dehors de l’Union européenne
Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est identifié à ce jour.
Le site est hébergé par OVH SAS sur des serveurs situés en France. Comme aucune ressource extérieure n’est chargée par les pages, la consultation du site ne provoque aucune connexion vers un serveur situé hors de l’Union.
La messagerie du domaine avocat.be, à laquelle le formulaire adresse votre message, est opérée par ContactOffice, société belge.
Sécurité
Le site est servi en HTTPS : les données que vous saisissez dans le formulaire circulent chiffrées entre votre navigateur et le serveur.
L’accès à l’administration du site est réservé au cabinet et à son prestataire technique. Les messages reçus ne sont lus que par le cabinet.
Tant que les messages restent enregistrés dans la base de données du site, cet accès à l’administration donne aussi accès à leur contenu. C’est pourquoi votre adresse IP n’y est pas enregistrée et chaque message y est supprimé automatiquement au bout de 30 jours.
Aucune transmission par internet n’est absolument sûre. C’est précisément pourquoi cette page vous recommande de ne pas détailler votre affaire dans le formulaire, et de dire l’essentiel au téléphone.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, le cabinet la notifie à l’Autorité de protection des données dans les 72 heures, et vous en informe directement lorsque le risque est élevé.
Décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise de manière automatisée. Aucun profilage n’est effectué. Les demandes reçues sont lues et triées par le cabinet.
Modification de cette politique
Cette page peut être modifiée, notamment si un nouvel outil est ajouté au site. La version en vigueur est celle publiée ici, avec sa date.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.