L’article 52 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, permet au juge de décider lui-même du fractionnement du paiement de l’amende. Le même article l’oblige à tenir compte de votre capacité financière et de votre situation sociale, et l’autorise à descendre sous le minimum légal si vous apportez la preuve d’une situation financière précaire. Cela ne s’obtient pas d’office : cela se demande à l’audience, pièces à l’appui.
Ce que permet l’article 52 du nouveau Code pénal
Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026, après un report de quelques mois. Parmi des dispositions très commentées sur les peines et les niveaux d’infraction, une phrase est passée largement inaperçue alors qu’elle change concrètement la situation d’une personne condamnée.
Son paragraphe 2 prévoit que « le juge peut décider du fractionnement du paiement de l’amende lorsque les circonstances de la cause le justifient ». Le même paragraphe lui demande de prendre en compte les éléments avancés par le prévenu sur sa capacité financière et sa situation sociale pour fixer le montant de l’amende, et lui permet de « prononcer une peine d’amende inférieure au minimum légal » si le prévenu « soumet un élément quelconque apportant la preuve de sa situation financière précaire ».
L’idée tient en une ligne : une sanction doit rester une sanction, mais son montant et ses modalités de paiement peuvent être adaptés à la réalité de la personne condamnée. Le texte complet est consultable dans la loi du 29 février 2024 introduisant le Livre Ier du Code pénal.
Fractionnement par le juge ou plan de paiement : ce n’est pas la même chose
C’est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher. Il existait déjà un moyen d’étaler une amende : demander un plan de paiement au SPF Justice après le jugement. Ce n’est pas ce dont il est question ici.
| Critère | Fractionnement décidé par le juge | Plan de paiement administratif |
|---|---|---|
| Qui décide | Le tribunal, dans le jugement | Le SPF Justice, après le jugement |
| Quand le demander | À l’audience, avant la décision | Une fois l’invitation à payer reçue |
| Effet sur le montant | Le juge peut aussi réduire l’amende, voire passer sous le minimum légal | Aucun, le montant reste identique |
| Inscrit dans le jugement | Oui | Non |
| Preuve à fournir | Éléments de situation financière déposés au dossier | Formulaire en ligne |
La différence décisive se trouve dans la troisième ligne. Un plan de paiement ne fait qu’étaler une dette dont le montant est acquis. Le juge, lui, intervient avant que ce montant ne soit fixé : il peut à la fois l’abaisser et en organiser le règlement. Le plan administratif reste disponible ensuite, via Just-on-web, mais il arrive trop tard pour peser sur la somme elle-même.
Descendre sous le minimum légal : la précarité se prouve
La faculté de prononcer une amende inférieure au minimum prévu par la loi est la disposition la plus forte du texte. Elle est aussi la plus exigeante, parce qu’elle repose entièrement sur ce que le prévenu dépose au dossier.
La formule retenue par le législateur est volontairement large : « un élément quelconque apportant la preuve de sa situation financière précaire ». Aucune liste limitative, aucun formulaire type. Ce qui compte, c’est que le juge dispose d’un document, et non d’une affirmation faite oralement à la barre.
En pratique, l’écart entre deux prévenus dans une situation identique ne tient presque jamais au dossier répressif. Il tient à ce que l’un a préparé ses pièces et que l’autre s’est présenté les mains vides.
Ce qu’il faut apporter à l’audience
Les documents utiles sont ceux qui montrent ce qui entre et ce qui sort chaque mois. Selon la situation :
- les trois dernières fiches de paie, ou l’attestation d’allocations de chômage, de mutuelle ou du CPAS
- le bail et la dernière quittance de loyer, ou le tableau d’amortissement du crédit hypothécaire
- les crédits en cours, les plans d’apurement déjà signés, un éventuel règlement collectif de dettes
- les charges fixes du ménage et le nombre de personnes à charge
- les pensions alimentaires versées et les saisies déjà pratiquées sur revenus
Ces pièces se déposent au dossier avant l’audience. La demande de fractionnement, elle, se formule expressément : le juge n’est pas tenu de l’accorder d’office, et il ne le fera pas si personne ne la présente.
Pourquoi cela compte particulièrement au tribunal de police
Le tribunal de police juge des conducteurs qui travaillent, remboursent un crédit et n’ont pas prévu de dépense judiciaire dans leur budget. Un excès de vitesse important ou un dossier d’alcool au volant se solde vite par plusieurs centaines d’euros, parfois davantage.
À cela s’ajoute, depuis la même date, une facture qui a mécaniquement augmenté : chaque peine principale entraîne désormais 250 € de contribution au Fonds d’aide aux victimes, quel que soit le montant de l’amende. Les deux réformes sont entrées en vigueur le même jour, et elles se compensent en partie : l’une alourdit la note, l’autre donne au juge les moyens de l’ajuster.
Pour une personne dont le permis conditionne l’emploi, l’enjeu dépasse d’ailleurs l’amende. Une déchéance du droit de conduire assortie d’examens à repasser se plaide avec les mêmes pièces et la même logique : documenter la réalité de la situation plutôt que l’affirmer.
Je plaide plusieurs fois par semaine devant les divisions de Liège, Huy et Verviers du tribunal de police. Vous pouvez m’écrire avant votre audience : qui je suis et comment je travaille.
Questions fréquentes
Le juge est-il obligé d’accorder le fractionnement ?
Non. Le texte dit que le juge « peut » décider du fractionnement lorsque les circonstances de la cause le justifient. C’est une faculté, pas un droit. Elle suppose une demande expresse et des éléments concrets au dossier : ce sont les circonstances que vous établissez qui la justifient.
En combien de fois le paiement peut-il être étalé ?
La loi ne fixe pas de nombre de versements ni de durée maximale. C’est le jugement qui en détermine les modalités, en fonction du montant et de ce que votre situation permet de supporter. D’où l’intérêt de proposer vous-même un échéancier réaliste plutôt que d’en laisser le soin au tribunal.
Puis-je encore demander un plan de paiement après le jugement ?
Oui. Le plan de paiement administratif auprès du SPF Justice reste accessible, indépendamment de ce que le jugement prévoit. Mais il ne porte que sur l’étalement : le montant, lui, est définitivement fixé. C’est pourquoi la question se pose d’abord à l’audience.
La précarité financière réduit-elle automatiquement l’amende ?
Non, mais elle ouvre au juge une possibilité qu’il n’avait pas : descendre sous le minimum légal. Encore faut-il qu’elle soit prouvée. Le texte parle d’« un élément quelconque apportant la preuve » de cette situation, ce qui laisse une grande latitude sur la nature du document, mais n’en dispense pas.
Cela s’applique-t-il aux contributions et aux frais de justice ?
L’article 52 vise l’amende. La contribution au Fonds d’aide aux victimes, celle au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne et les frais de justice obéissent à leurs propres règles et ne sont pas des peines. Pour ces postes, c’est le plan de paiement administratif qui reste la voie à suivre.
