Depuis le 1er septembre 2026, toute condamnation à une peine principale entraîne une contribution de 250 € au Fonds d’aide aux victimes. Le montant de l’amende n’entre plus en ligne de compte : une amende principale de 10 € déclenche la même contribution qu’une amende de 2 000 €. Et si le jugement prononce plusieurs peines principales, la contribution est due autant de fois.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Jusqu’au 31 août 2026, l’article 29 de la loi du 1er août 1985 réservait la contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels aux condamnations à une peine principale criminelle ou correctionnelle. Une amende de police, dont le maximum s’élevait à 25 € avant décimes additionnels, ne suffisait pas à la rendre obligatoire.
Le texte vise désormais « chaque condamnation à une peine principale », sans cette restriction. La distinction entre peine de police et peine correctionnelle, qui mettait jusque-là les plus petites condamnations à l’abri, a disparu.
La conséquence est immédiate devant le tribunal de police : une amende principale de 10 €, à elle seule, entraîne 250 € de contribution. Cette somme s’ajoute à l’amende majorée des décimes additionnels et aux frais de justice.
Le montant de l’amende ne commande plus rien
C’est le point que l’on comprend mal en recevant le jugement. La contribution n’est pas proportionnelle. Elle ne suit ni la gravité des faits, ni le montant de l’amende, ni la situation du condamné. C’est un montant fixe, identique pour tout le monde.
Sur une condamnation lourde, 250 € se remarquent peu. Sur une amende de police de quelques dizaines d’euros, la contribution devient l’essentiel de la facture. Un dossier que l’on croyait réglé pour une somme symbolique se termine à plusieurs centaines d’euros.
Le montant n’a d’ailleurs pas cessé de monter : il est passé de 200 € à 250 € le 1er février 2026, quelques mois avant cet élargissement.
Ce que coûte réellement une condamnation
Une condamnation au tribunal de police n’est jamais le seul chiffre qui figure sur la convocation. Elle se compose de postes distincts, dont un seul dépend encore du montant de l’amende.
| Poste | Lié au montant de l’amende ? | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Amende principale | Oui | Fixée par le juge |
| Décimes additionnels | Oui | L’amende prononcée est multipliée |
| Contribution au Fonds d’aide aux victimes | Non, depuis le 1er septembre 2026 | 250 € |
| Contribution au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne | Non | 26 € |
| Frais de justice | Non | Variables selon le dossier |
Les décimes additionnels méritent une précision, parce qu’ils sont à l’origine de la plupart des mauvaises surprises. L’amende inscrite dans le jugement n’est pas celle que vous payez : elle est majorée d’un coefficient fixé par la loi, et ce coefficient dépend de la date des faits. Pour les infractions commises depuis le 1er février 2026, le multiplicateur global est de 10. Il était de 8 pour les faits commis entre le 1er janvier 2017 et le 31 janvier 2026. À titre d’exemple, une amende de 100 € équivalait à un montant de 800 € ; aujourd’hui, elle équivaut à un montant de 1.000 €. La charge financière est donc considérablement alourdie.
La date qui compte est celle du jugement, pas celle des faits
Cette contribution n’est pas une peine. C’est une conséquence légale de la condamnation, et cette qualification a un effet pratique considérable : le régime applicable se détermine à la date de la condamnation, et non à la date des faits.
Un dossier portant sur des faits de 2024 ou de 2025, jugé aujourd’hui, relève donc du nouveau régime. Le prévenu qui attendait son audience depuis deux ans paie la contribution dans sa version la plus large, alors qu’elle n’aurait pas été due si le jugement était intervenu plus tôt.
C’est l’inverse de ce qui vaut pour les décimes additionnels, qui suivent la date des faits. Les deux règles coexistent dans le même jugement, et elles ne pointent pas vers la même date.
Plusieurs peines principales, plusieurs contributions
Un jugement peut prononcer plusieurs peines principales distinctes, une par prévention retenue. Dans ce cas, la contribution est due autant de fois qu’il y a de peines principales.
Trois amendes principales distinctes de 10 € ou de 25 € dans un seul et même jugement, ce sont trois contributions, soit 750 €. Le total des amendes reste dérisoire, la facture ne l’est plus.
Si le tribunal prononce au contraire une seule peine pour plusieurs préventions réunies, une seule contribution est due. La différence entre ces deux hypothèses ne tient pas à la gravité des faits, mais à la manière dont le jugement est construit.
Ce que cela change pour votre défense
- La construction du jugement a un coût. Plaider pour qu’une peine unique soit prononcée sur des préventions connexes n’est plus une subtilité de technique pénale : c’est 250 € par peine évitée.
- L’écart s’est creusé entre une perception immédiate acceptée et une condamnation au tribunal. Pour une infraction mineure, ce choix se chiffre désormais en centaines d’euros.
- Contester garde son intérêt même sur de petits montants, parce que l’enjeu financier réel n’est plus celui qui figure sur la convocation.
- Si l’amende et les contributions dépassent vos moyens, le juge dispose depuis la même date d’un outil nouveau : il peut fractionner le paiement de l’amende, et descendre sous le minimum légal en cas de précarité financière prouvée.
Un dernier point, souvent ignoré : si vous disposez d’une assurance protection juridique, les honoraires de votre avocat sont pris en charge dans les limites de votre contrat, et c’est vous qui choisissez cet avocat. Dans un dossier où la facture finale se joue sur la manière dont le jugement est rédigé, la question mérite d’être posée avant l’audience, pas après.
Le texte applicable et les modalités de paiement sont décrits sur le site du SPF Justice.
Questions fréquentes
La contribution de 250 € est-elle due même s’il n’y a pas de victime ?
Oui. Le Fonds est alimenté par l’ensemble des condamnations, quelle que soit la nature des faits. Une infraction de roulage sans victime y donne lieu comme une autre. La contribution n’est pas une indemnisation versée à quelqu’un dans votre dossier : c’est une participation au financement d’un fonds collectif.
Mes faits sont antérieurs au 1er septembre 2026, suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes condamné après cette date. La contribution ne constituant pas une peine, c’est la date de la condamnation qui détermine le régime applicable, et non celle de l’infraction. Les décimes additionnels obéissent à la règle inverse et suivent, eux, la date des faits.
Trois préventions dans un seul jugement, combien de contributions ?
Cela dépend du nombre de peines principales prononcées, pas du nombre de préventions. Trois peines principales distinctes entraînent trois contributions, soit 750 €. Une peine unique prononcée pour les trois préventions réunies n’en entraîne qu’une seule.
Cette contribution remplace-t-elle les frais de justice ?
Non, elle s’y ajoute. Une condamnation comporte l’amende majorée des décimes, la contribution de 250 € au Fonds d’aide aux victimes, la contribution au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne et les frais de justice. Ce sont quatre postes distincts, et ils figurent séparément sur l’invitation à payer.
Puis-je étaler le paiement ?
Un plan de paiement peut être demandé après le jugement auprès du SPF Justice. Depuis le 1er septembre 2026, le juge peut en outre décider lui-même, dans le jugement, du fractionnement du paiement de l’amende. Cette demande se prépare avant l’audience, pièces à l’appui.
