Les montants des perceptions immédiates ont augmenté d’environ 10 % au 1er juillet 2026, première hausse depuis 2017. Une infraction du premier degré coûte désormais 64 €, du deuxième degré 128 €, du troisième degré 191 €. Les infractions du quatrième degré sont fixées à 520 € et entraînent une comparution devant le tribunal de police. Des frais administratifs de 10,67 € s’ajoutent à chaque perception immédiate.
Cette page traite des amendes pénales de roulage. Elle ne traite ni des amendes administratives communales, ni des amendes de stationnement, qui relèvent d’une autre procédure et d’autres autorités.
Le barème par degré d’infraction
| Degré | Montant depuis le 1er juillet 2026 | Montant précédent |
|---|---|---|
| 1er degré | 64 € | 58 € |
| 2e degré | 128 € | 116 € |
| 3e degré | 191 € | 174 € |
| 4e degré | 520 € | 473 € |
À ces montants s’ajoutent des frais administratifs de 10,67 €.
Les infractions du quatrième degré n’ouvrent en principe pas la voie à un simple paiement : elles entraînent une comparution devant le tribunal de police.
Devant le tribunal, ce n’est plus le barème de la perception immédiate qui s’applique, mais la fourchette prévue par la loi pour l’infraction. Le montant prononcé est ensuite multiplié par 1,25, les décimes additionnels étant fixés à 2,5 depuis le 1er septembre 2026. S’y ajoutent les frais de justice et une contribution de 250 € au Fonds d’aide aux victimes.
Ce que recouvre chaque degré
Le classement dépend du danger que l’infraction fait courir aux autres usagers.
Premier degré
Les infractions qui ne mettent pas directement en danger. Exemple courant : le défaut de port de la ceinture de sécurité.
Deuxième degré
Les infractions qui créent un risque indirect pour les personnes. Exemple : franchir un feu orange.
Troisième degré
Les infractions qui mettent directement en danger. Exemples : franchir un feu rouge, tenir un GSM en main au volant.
Quatrième degré
Les infractions qui mettent gravement en danger et supposent en général un comportement délibéré. Exemples : faire demi-tour ou marche arrière sur autoroute, ne pas obtempérer à l’injonction d’un agent qualifié.
Les amendes pour excès de vitesse
| Dépassement | Agglomération, zone 30, abords d’école, zone résidentielle | Autres routes |
|---|---|---|
| 1 à 10 km/h | 58 € | 58 € |
| 11 à 30 km/h | 58 € + 12 € par km/h supplémentaire | 58 € + 7 € par km/h supplémentaire |
| Plus de 30 km/h | Tribunal de police | Tribunal de police |
Flashé à 67 km/h en agglomération. Après déduction de la marge technique, la vitesse retenue est de 61 km/h, soit 11 km/h de dépassement. L’amende s’élève à 58 € + 12 €, soit 70 €.
Excès de vitesse : sanctions et procédure
Les amendes liées à l’alcool
| Taux mesuré | Perception immédiate |
|---|---|
| 0,09 à 0,22 mg/l, conducteur professionnel | 116 € |
| 0,22 à 0,35 mg/l | 197 € |
| 0,35 à moins de 0,44 mg/l | 462 € |
| 0,44 à moins de 0,50 mg/l | 636 € |
| Plus de 0,50 mg/l | aucune, renvoi au tribunal de police |
Alcool au volant : taux et sanctions
Perception immédiate, transaction, citation
Trois documents différents, trois situations différentes, et une confusion fréquente.
La perception immédiate
Proposition de payer sur le champ ou dans un délai court. Le paiement met fin aux poursuites pour cette infraction. Ne payez pas avant d’avoir compris ce que vous reconnaissez.
La proposition de transaction
Émane du parquet, généralement après un refus de paiement ou pour une infraction plus lourde. Même logique : accepter éteint l’action publique.
La citation à comparaître
Vous êtes convoqué devant le tribunal de police. Il n’y a plus d’option de paiement simple. C’est à ce stade qu’un avocat devient utile.
Se défendre au tribunal de police
Depuis le 1er septembre 2026, le passage devant le tribunal coûte en outre 250 € de contribution au Fonds d’aide aux victimes par peine principale prononcée, même pour une amende de quelques euros.
Si vous ne payez pas
Le dossier remonte au parquet, qui peut proposer une transaction majorée ou vous citer devant le tribunal. Les frais s’ajoutent à chaque étape.
Ne pas payer par oubli finit presque toujours par coûter plus cher que l’amende initiale. Ne pas payer par choix, après analyse, est une stratégie qui peut se défendre.
Mieux vaut anticiper : le juge peut désormais prévoir lui-même un paiement fractionné dans le jugement, à condition que la demande soit formulée à l’audience.
Contester une amende
La contestation se fait dans les délais et selon les modalités indiquées sur le document reçu.
Les motifs qui tiennent réellement :
- vous n’étiez pas le conducteur
- l’appareil de mesure n’était pas conforme ou correctement contrôlé
- le procès verbal comporte des mentions erronées ou incomplètes
- les délais de notification n’ont pas été respectés
- la qualification retenue ne correspond pas aux faits
Attention
Payer la perception immédiate met fin à la procédure. Vous ne pourrez plus contester ensuite. Renseignez-vous avant de payer, pas après.
Questions fréquentes
Combien coûte une amende pour excès de vitesse ?
58 € jusqu’à 10 km/h de dépassement, puis 12 € par km/h supplémentaire en agglomération et 7 € sur les autres routes. Au delà de 30 km/h, le dossier part au tribunal.
Pourquoi les amendes ont-elles augmenté ?
Les montants n’avaient plus été modifiés depuis 2017. Une hausse d’environ 10 % est entrée en vigueur au 1er juillet 2026.
Quel est le délai pour payer ?
Il figure sur le document reçu. Le dépassement de ce délai entraîne le passage à la transaction ou à la citation.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Le dossier est transmis au parquet, avec des montants majorés et un risque de citation devant le tribunal.
Une amende figure-t-elle au casier judiciaire ?
Une perception immédiate payée, non. Une condamnation prononcée par le tribunal, éventuellement oui.
Qui paie si l’infraction a été commise avec un véhicule de société ?
L’entreprise reçoit le document et doit identifier le conducteur, dans un délai encadré. À défaut, elle s’expose elle même à des poursuites.