Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police pour une infraction de roulage, votre assurance protection juridique prend en principe en charge les honoraires de votre avocat. Vous avez le libre choix de cet avocat, c’est un droit garanti par la loi. Utiliser cette garantie n’a aucun effet sur votre prime. Beaucoup de conducteurs sont couverts sans le savoir et se défendent seuls, ou renoncent à se défendre, pour une raison de coût qui n’existe pas.
Tous les jours, des conducteurs comparaissent seuls devant le tribunal de police parce qu’ils pensent qu’un avocat coûte trop cher. Dans près de 90 % des cas, ils avaient une assurance qui aurait tout payé.
Ce qu’est la protection juridique
La protection juridique est une garantie d’assurance qui prend en charge vos frais de défense : honoraires d’avocat, frais de justice, frais d’expertise, indemnité de procédure.
Elle existe sous trois formes :
- incluse dans votre assurance auto, souvent en option souscrite à l’origine
- incluse dans votre assurance familiale ou habitation
- souscrite séparément, auprès d’un assureur spécialisé
Il est fréquent d’être couvert deux fois sans le savoir, par exemple par le contrat auto et par le contrat famille.
Ce qu’elle couvre au tribunal de police
En matière de roulage, la garantie défense en justice intervient dès qu’une poursuite pénale est engagée contre vous.
- les honoraires et frais de votre avocat
- certains frais de justice mis à votre charge
- les frais d’expertise, y compris médicale
- les frais de traduction et de procédure
Certaines exclusions classiques méritent attention : les infractions commises volontairement dans un but frauduleux, et la conduite sans permis dans certains contrats. En revanche, et contrairement à ce qui se pratique en France, les contrats belges couvrent la défense peu importe le taux d’alcoolémie. Chaque contrat a ses conditions. C’est précisément ce que je vérifie avant d’ouvrir un dossier.
Elle intervient aussi dans les litiges avec votre propre assureur. Si une compagnie invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration, par exemple après avoir constaté qu’un jeune conducteur déclaré en conducteur secondaire était en réalité le conducteur principal, le volet protection juridique permet de faire examiner la contestation.
Le libre choix de l’avocat
C’est le point que les assureurs mettent peu en avant, et c’est pourtant un droit.
Dès qu’une procédure judiciaire est engagée, vous choisissez votre avocat. Votre assureur ne peut pas vous en imposer un, ni refuser celui que vous avez désigné au motif qu’il ne figure pas sur une liste.
Vous n’avez pas non plus à accepter que l’assureur gère lui même votre dossier si vous préférez confier votre défense à un avocat de votre choix.
Concrètement : vous pouvez m’appeler d’abord, et déclarer le sinistre ensuite. L’ordre inverse est possible aussi, mais il vous fait parfois perdre du temps, et le temps compte quand une audience approche.
L’absence d’effet sur votre prime
Il n’existe pas de système de bonus malus sur la garantie protection juridique.
Faire appel à elle ne fera pas augmenter votre prime auto et ne vous fera pas basculer dans une catégorie plus chère. Ne pas y faire appel ne vous fait économiser strictement rien.
C’est une garantie que vous payez chaque année. L’utiliser est la seule façon d’en tirer quelque chose.
Les contrats que je rencontre le plus souvent
Quatre assureurs sont spécialisés en protection juridique sur le marché belge : DAS, ARAG, ARCES et Euromex. Leurs contrats ne couvrent pas la défense pénale de la même manière, et les plafonds varient du simple au double selon la formule souscrite.
À côté d’eux, la plupart des assureurs généralistes proposent la garantie en option de l’assurance auto ou familiale : AXA, Ethias, AG, Belfius, P&V, KBC, Allianz, Baloise. C’est souvent là que se trouve une couverture dont le conducteur ignore l’existence, parce qu’elle a été cochée à la souscription il y a dix ans.
Je ne compare pas les assureurs, ce n’est pas mon métier. Ce que je vérifie, c’est ce que votre contrat prévoit pour une défense devant le tribunal de police : le plafond d’intervention, le délai d’attente, les exclusions applicables à votre dossier, et la date de couverture du contrat.
Le libre choix de l’avocat est le même chez tous. Il est inscrit à l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui impose à tout contrat de protection juridique de préciser explicitement que l’assuré choisit son avocat.
Comment vérifier votre couverture
1. Sortez vos contrats
Assurance auto et assurance familiale. Les conditions particulières tiennent en une ou deux pages.
2. Cherchez les bons mots
Protection juridique, défense en justice, assistance juridique, défense pénale. Les intitulés varient d’un assureur à l’autre.
3. Vérifiez trois choses
Le plafond d’intervention, l’existence éventuelle d’un délai d’attente si le contrat est récent, et la date de couverture du contrat. C’est l’assureur qui vous couvrait au moment de l’infraction qui intervient, pas celui d’aujourd’hui. On me présente très souvent le contrat en cours alors que les faits datent d’un an et que la compagnie a changé entre-temps.
4. En cas de doute, envoyez-moi le numéro de police
Je le vérifie et je vous réponds. C’est gratuit et cela n’engage à rien.
Si vous n’êtes pas couvert
Cela arrive, et il vaut mieux le savoir avant l’audience qu’après.
Deux remarques dans ce cas. D’abord, souscrire une protection juridique aujourd’hui ne couvrira pas des faits déjà survenus : la garantie ne joue pas rétroactivement. Ensuite, la réduction d’impôt de 40 % qui existait depuis 2019 a été supprimée par le gouvernement fédéral et ne s’applique plus aux primes payées depuis 2025. La prime reste néanmoins modeste au regard de ce que coûte une seule procédure.
Questions fréquentes
Ma protection juridique couvre-t-elle une infraction que j’ai commise ?
Oui. La garantie défense en justice existe précisément pour cela : vous défendre lorsque vous êtes poursuivi. Elle n’est pas réservée aux victimes.
Mon assureur peut-il m’imposer son avocat ?
Non. Dès qu’une procédure judiciaire est engagée, le libre choix de l’avocat vous appartient.
Est-ce que cela va faire monter ma prime ?
Non. Il n’existe pas de bonus malus sur cette garantie.
Je ne sais pas si je suis couvert, comment savoir ?
Envoyez-moi votre numéro de police d’assurance auto ou familiale. Je vérifie et je vous réponds, gratuitement.
Et si mon taux d’alcoolémie était très élevé ?
Votre protection juridique vous couvre malgré ce taux. En Belgique, il n’existe pas de clause d’exclusion liée au taux d’alcoolémie, contrairement à ce qui se pratique en France.
Puis-je souscrire une protection juridique maintenant pour mon dossier en cours ?
Non. La garantie ne couvre pas les faits antérieurs à la souscription. En revanche, cela reste utile pour la suite.
Que couvre exactement une protection juridique DAS, ARAG, ARCES ou Euromex au tribunal de police ?
Toutes ces polices prévoient la garantie défense en justice, qui couvre les honoraires d’avocat lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction de roulage. L’étendue réelle dépend de la formule : plafond d’intervention, délai d’attente, exclusions, et date de couverture du contrat. Envoyez-moi votre numéro de police, je vous dis ce qui s’applique à votre dossier.
Quel est le prix d’une protection juridique ?
Il varie selon l’assureur et la formule. Ce n’est pas la bonne question quand une audience approche : la seule qui compte est de savoir si vous êtes déjà couvert, et dans la majorité des cas la réponse est oui.
La réduction d’impôt existe-t-elle encore ?
Non. La réduction de 40 % introduite en 2019 a été supprimée. Elle ne s’applique plus aux primes payées depuis 2025.