Si vous êtes cité devant le tribunal de police, vous n’êtes pas obligé de vous y rendre seul. Dans la plupart des dossiers de roulage, votre assurance protection juridique prend en charge les honoraires de votre avocat, et vous choisissez librement lequel. Je suis avocate au barreau de Liège Huy et titulaire du titre de spécialiste en circulation routière attribué par le Conseil de l’Ordre.
Recevoir une citation à comparaître, c’est rarement agréable. La lettre est formelle, les articles de loi cités ne veulent rien dire pour la plupart des gens, et la date de l’audience arrive vite.
La bonne nouvelle, c’est qu’à ce stade, presque tout reste possible. La mauvaise, c’est que la fenêtre pour agir se referme.
Les infractions concernées
- excès de vitesse
- conduite sous influence de l’alcool
- conduite sous influence de drogues
- usage du GSM au volant
- délit de fuite
- conduite malgré une déchéance du droit de conduire
- conduite sans permis ou sans assurance
Que vous ayez reçu une perception immédiate, une proposition de transaction ou une citation à comparaître, le raisonnement reste le même : il faut d’abord savoir ce que le dossier contient réellement, avant de décider s’il faut payer, négocier ou plaider.
Le titre de spécialiste en circulation routière
En Belgique, tout avocat peut indiquer qu’il pratique une matière. Le titre de spécialiste, lui, est attribué par le Conseil de l’Ordre après examen d’un dossier individuel.
Les conditions d’attribution
- être inscrit au barreau depuis huit ans au minimum
- justifier de connaissances théoriques dans la matière
- justifier d’une pratique judiciaire effective
- justifier d’une activité scientifique : enseignement, publications, conférences
- suivre une formation permanente
Ce que cela change pour votre dossier
Quand je reçois un dossier de roulage, je sais où regarder. Les vices de forme, les tolérances de mesure mal appliquées, les procès verbaux incomplets, les mesures disproportionnées : ce sont des choses que l’on repère vite quand on ne fait que ça.
Les sanctions possibles
Beaucoup de personnes se présentent seules à l’audience en pensant que l’enjeu se limite au montant de l’amende. C’est en général la plus petite partie du problème.
- la déchéance du droit de conduire, et surtout sa durée
- les examens de réintégration imposés avant de pouvoir récupérer le permis
- l’inscription éventuelle au casier judiciaire
- l’installation d’un éthylotest antidémarrage
- la contribution au Fonds d’aide aux victimes, 250 € par condamnation depuis le 1er février 2026
- les frais de justice
- les conséquences sur votre assurance et, si vous conduisez pour votre travail, sur votre emploi
Une déchéance de trois mois et une déchéance de huit jours ne se plaident pas de la même manière. C’est souvent là que se joue l’essentiel.
Si le montant dépasse vos moyens, le juge peut depuis la même date fractionner le paiement de l’amende et, en cas de précarité financière prouvée, descendre sous le minimum légal.
Comment lire les montants d’amende
Les textes de loi fixent une fourchette, par exemple 1 600 à 16 000 €. Ce n’est pas la somme que vous payez. Le montant prononcé est multiplié par les décimes additionnels, fixés à 2,5 depuis le 1er septembre 2026, soit une multiplication par 1,25. Une amende de 1 600 € correspond donc à 2 000 € à payer.
À cela s’ajoutent les frais de justice et une contribution de 250 € au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, due pour chaque condamnation depuis le 1er février 2026.
Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, a réécrit l’ensemble de ces montants. Les barèmes publiés avant cette date sont périmés. Les montants indiqués sur ce site sont ceux du texte en vigueur.
Depuis le 1er septembre 2026, un poste s’ajoute systématiquement à ce calcul : la contribution de 250 € au Fonds d’aide aux victimes, due pour chaque peine principale prononcée, quel que soit le montant de l’amende.
Le déroulement d’un dossier
1. Le premier contact
Vous m’appelez avec votre courrier sous les yeux. Nous faisons le point en quelques minutes. Cet échange ne vous engage à rien.
2. La vérification de votre couverture
Je regarde si votre assurance protection juridique intervient. Dans la grande majorité des cas, elle intervient, et beaucoup de gens l’ignorent.
3. L’examen du dossier
Je consulte la pièce au greffe, puis je vous indique les éléments sur lesquels une défense peut s’appuyer.
4. L’audience
Je plaide. Votre présence n’est pas toujours indispensable, et je vous préviens à l’avance si elle l’est.
5. Le jugement
Je vous l’explique en français courant, avec les délais de recours et ce qu’il faut faire ensuite.
La prise en charge des honoraires
Dans les dossiers de roulage, ce sont presque toujours les compagnies d’assurance qui règlent la note.
Les honoraires sont discutés avec vous dès le premier échange, avant toute démarche.
Un point que peu de gens connaissent : utiliser votre protection juridique n’a aucun effet sur votre prime. Il n’existe pas de système de bonus malus sur cette garantie. Ne pas l’utiliser ne vous fait rien économiser.
Le tribunal de police de Liège
Je plaide une dizaine d’audiences par semaine devant le tribunal de police, essentiellement à Liège. J’y siège également comme juge suppléant.
Concrètement, cela veut dire que je connais les habitudes de chaque chambre, ce qui se plaide utilement devant tel magistrat, et ce qui fait perdre du temps. Sur une déchéance du droit de conduire, cette connaissance vaut souvent plus qu’un argument juridique supplémentaire.
Le tribunal de police de Liège en pratique
Questions fréquentes
Dois-je être présent à l’audience ?
Pas toujours. Dans de nombreux dossiers, votre avocat peut vous représenter. Je vous le précise dès l’examen du dossier.
Combien de temps s’écoule entre la citation et l’audience ?
Le délai varie, mais il faut compter plusieurs semaines. Ne l’attendez pas pour agir : c’est avant l’audience que le travail se fait.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas ?
Le tribunal peut juger par défaut. Vous disposez alors d’un délai pour faire opposition, mais ce délai est court et son point de départ dépend de la signification du jugement.
J’ai déjà payé la perception immédiate, puis-je encore faire quelque chose ?
Le paiement éteint généralement l’action publique pour cette infraction. Appelez avant de payer, pas après.
Mon assurance couvre-t-elle vraiment ?
La plupart des contrats auto et familiaux comprennent une protection juridique qui intervient au pénal en matière de roulage. Envoyez-moi votre numéro de police, je vérifie.