Mentions légales

Éditeur du site

Le site droit-de-la-circulation.be est édité par :

SRL Isabelle PECHARD Avocat
Rue Nysten 38
4000 Liège
Belgique

Téléphone : 04 342 30 50
E-mail : i.pechard@avocat.be
Numéro d’entreprise (BCE) : 0507.586.152
Numéro de TVA : BE 0507.586.152

Responsable de la publication : Isabelle Péchard, avocate.

Profession, titre et encadrement

Isabelle Péchard exerce la profession d’avocate.

Le titre d’avocat est un titre protégé en Belgique. Son port est réservé aux personnes inscrites au tableau d’un barreau belge.

Isabelle Péchard est titulaire de deux titres de spécialiste attribués par le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Liège : circulation routière, et responsabilité civile et réparation du dommage.

Règles professionnelles applicables

La profession est soumise aux règles déontologiques de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) et aux règlements du barreau de Liège-Huy.

Ces règles sont consultables ici : https://barreaudeliege-huy.be/fr/lavocat/la-deontologie

Assurance de responsabilité professionnelle

L’activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Ethias, dans le cadre de la police collective souscrite par le barreau pour ses membres.

Les coordonnées complètes de l’assurance en responsabilité professionnelle sont communiquées sur simple demande.

Hébergement

Le site est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Les serveurs qui servent le site sont situés en France, donc dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle

Les textes, la structure des pages, les tableaux, les schémas, le logo et l’identité visuelle du site sont protégés. Ils ne peuvent être reproduits, adaptés ou diffusés, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable.

Une précision utile, sur un site qui cite abondamment la loi. Les textes légaux et réglementaires belges reproduits ou résumés ici ne sont pas, en eux-mêmes, appropriés par le cabinet : les actes officiels de l’autorité ne donnent pas lieu au droit d’auteur. Ce qui est protégé, c’est leur sélection, leur mise en forme, leur commentaire et leur agencement dans ces pages.

La citation courte d’un extrait, avec mention de la source et un lien vers la page d’origine, reste permise dans les conditions prévues par la loi.

Information générale, et non consultation juridique

Cette section est la plus importante de la page. Elle mérite d’être lue.

Ce que ce site est

Ce site publie de l’information générale sur le droit belge de la circulation routière : montants d’amendes, seuils, procédures, délais, déroulement des audiences. Cette information est destinée à vous permettre de comprendre votre situation et de décider si vous avez besoin d’un avocat.

Ce que ce site n’est pas

Ce site ne constitue pas une consultation juridique.

Une consultation suppose l’examen de pièces : votre procès-verbal, votre convocation, le rapport d’expertise, les résultats d’analyse, la procédure suivie. Aucune page de ce site n’a accès à ces éléments.

Un même article de loi produit des effets différents selon les faits, selon les antécédents, selon la manière dont la procédure a été menée et selon le tribunal. Les montants publiés ici sont des barèmes et des ordres de grandeur. Ils ne sont pas le montant que vous allez payer.

Les délais sont courts, et ils ne se rattrapent pas

En matière de roulage, plusieurs délais sont brefs et sanctionnés par la déchéance : le délai pour contester une perception immédiate, celui pour former opposition à un jugement rendu par défaut, celui pour interjeter appel.

Ne calculez pas votre délai à partir d’une page web. Si vous avez une convocation ou un jugement entre les mains, appelez le cabinet au 04 342 30 50 avec le document sous les yeux.

Aucune relation avocat-client n’est créée par ce site

Consulter ce site, envoyer le formulaire de contact ou adresser un e-mail au cabinet ne crée aucune relation avocat-client.

Cette relation ne naît que lorsque Me Péchard accepte expressément votre dossier, après avoir vérifié l’absence de conflit d’intérêts, et selon les modalités convenues entre vous.

Tant que cette acceptation n’est pas intervenue, aucun délai n’est surveillé pour vous et aucune démarche n’est accomplie en votre nom.

Actualité de l’information

Le droit de la circulation évolue, et les montants sont indexés. Les informations publiées ici reflètent l’état du droit tel que nous l’avons vérifié à la date de leur mise à jour, et rien d’autre.

Le cabinet met à jour ces pages, mais ne peut pas garantir qu’une modification légale récente y soit déjà répercutée.

Portée de la responsabilité

Le cabinet ne répond pas des conséquences d’une décision que vous prendriez sur la seule base des informations publiées ici, sans avoir soumis votre situation à un avocat.

Cette limitation ne joue pas à l’égard des engagements pris dans le cadre d’un dossier accepté. Elle ne joue pas davantage dans les cas où la loi l’interdit.

Liens hypertextes

Liens vers d’autres sites

Ce site renvoie vers un petit nombre de sites extérieurs, notamment vers les règles déontologiques du barreau de Liège-Huy.

Ces liens sont donnés pour vous éviter une recherche. Le cabinet n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ni sur son évolution après la mise en place du lien. Leur présence n’emporte ni approbation, ni garantie de leur contenu.

Liens vers ce site

Un lien vers une page de ce site peut être établi librement, à trois conditions : il ouvre la page dans une fenêtre autonome et non dans un cadre, il n’altère pas la présentation du contenu, et il ne suggère pas un lien commercial ou une recommandation qui n’existe pas.

Le cabinet peut demander le retrait d’un lien qui ne respecte pas ces conditions.

Réclamation et règlement extrajudiciaire des litiges

Première étape, le cabinet

Si vous êtes mécontent d’une prestation, écrivez d’abord au cabinet, à i.pechard@avocat.be. La plupart des difficultés se règlent à ce stade.

Le bâtonnier

Toute réclamation relative au comportement professionnel d’un avocat peut être adressée au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Liège-Huy. Le bâtonnier est l’autorité qui exerce le contrôle disciplinaire sur les avocats de son barreau.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Si vous avez fait appel au cabinet en dehors de toute activité professionnelle, vous avez la qualité de consommateur. Le livre XVI du Code de droit économique organise, dans ce cas, un règlement extrajudiciaire des litiges.

Les coordonnées de l’entité de règlement extrajudiciaire compétente sont communiquées sur simple demande adressée au cabinet.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent site et son utilisation sont régis par le droit belge.

Aucune clause ne déroge aux règles légales de compétence. Si vous avez la qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives et des règles de compétence qui vous protègent.

Mise à jour

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.