Depuis mars 2022, tenir en main un appareil électronique portable à écran pendant que le véhicule roule est une infraction du troisième degré en Belgique. L’amende de perception immédiate s’élève à 191 € depuis le 1er juillet 2026, et le tribunal de police peut prononcer une déchéance du droit de conduire. Point souvent ignoré : être arrêté à un feu rouge ne suffit pas à rendre l’usage légal. Le véhicule doit être stationné ou à l’arrêt à un endroit où l’arrêt est autorisé.
Beaucoup de conducteurs découvrent le montant de l’amende et la mention d’une possible déchéance sur le même courrier. La sanction a changé de catégorie en 2022, et peu de gens s’en sont rendu compte.
Ce que la loi interdit exactement
La règle ne vise pas seulement le téléphone. Elle interdit de tenir en main un appareil électronique portable muni d’un écran pendant que le véhicule est en mouvement.
Sont donc concernés :
- le téléphone portable
- la tablette
- le GPS portable tenu en main
- tout appareil similaire à écran
Ce qui reste autorisé : un appareil fixé sur un support, l’usage en mains libres, et la commande vocale. Ce n’est pas le fait de téléphoner qui est sanctionné, c’est le fait de tenir l’appareil.
Le cas du feu rouge et des embouteillages
C’est la confusion la plus répandue, et elle coûte cher.
Un véhicule arrêté à un feu rouge ou immobilisé dans un embouteillage n’est pas considéré comme stationné. Vous êtes toujours en circulation, et l’infraction est constituée.
L’usage devient légal lorsque le véhicule est stationné ou à l’arrêt à un endroit où l’arrêt et le stationnement sont autorisés. Autrement dit, sur le bas côté, pas dans la file.
Les sanctions
| Montant ou peine | |
|---|---|
| Perception immédiate | 191 € |
| Amende au tribunal | montant plus élevé, multiplié par les décimes additionnels |
| Déchéance du droit de conduire | possible, de 8 jours à 5 ans |
| Retrait immédiat du permis | possible selon les circonstances |
Le passage en infraction du troisième degré a une conséquence concrète : la déchéance du droit de conduire est devenue une option ouverte au juge. Elle n’est pas systématique, mais elle n’est plus théorique.
Devant le tribunal, l’amende prévue par la loi est celle des infractions du troisième degré. Elle est multipliée par 1,25 au titre des décimes additionnels, et une contribution de 250 € au Fonds d’aide aux victimes s’y ajoute.
Comprendre la déchéance du droit de conduire
Comment l’infraction est constatée
Le plus souvent par constatation visuelle directe d’un agent. Parfois par caméra intelligente capable de détecter la position des mains au volant.
Dans les deux cas, la constatation figure au procès verbal, et c’est ce document qu’il faut lire en premier. La mention exacte de ce que l’agent a vu, l’heure, le lieu et les conditions de visibilité sont des éléments concrets.
Les éléments qui se discutent
- la précision de la constatation dans le procès verbal
- les conditions de visibilité au moment des faits, notamment de nuit ou par mauvais temps
- la nature exacte de l’objet tenu en main
- la qualification retenue et la proportionnalité de la peine demandée
- l’identification du conducteur, particulièrement pour un véhicule de société
Contester pour contester ne sert à rien. En revanche, lorsque la déchéance est demandée, la discussion sur la peine mérite toujours d’être menée.
La prise en charge des honoraires
Votre assurance protection juridique couvre en principe les honoraires d’avocat devant le tribunal de police, avec libre choix de l’avocat et sans effet sur votre prime.
Questions fréquentes
Combien coûte une amende pour GSM au volant ?
191 € en perception immédiate depuis le 1er juillet 2026. Devant le tribunal, le montant peut être plus élevé et une déchéance du droit de conduire peut s’y ajouter.
Puis-je utiliser mon téléphone à l’arrêt à un feu rouge ?
Non. Un véhicule arrêté à un feu reste en circulation. L’usage n’est autorisé que si le véhicule est stationné ou arrêté là où l’arrêt est permis.
Et si mon téléphone est fixé sur un support ?
C’est autorisé. La loi vise le fait de tenir l’appareil en main.
Peut-on me retirer mon permis pour un GSM au volant ?
Oui. Depuis le passage en infraction du troisième degré, le tribunal peut prononcer une déchéance du droit de conduire.
Le GPS est-il concerné ?
Un GPS portable tenu en main l’est. Un GPS intégré ou fixé sur un support ne l’est pas.
J’ai reçu une amende pour un véhicule de société, que faire ?
L’employeur reçoit généralement le document et doit identifier le conducteur. Les délais et les modalités de cette identification sont encadrés et méritent vérification.