La déchéance du droit de conduire est une peine prononcée par le tribunal, contrairement au retrait immédiat qui est une mesure décidée par le parquet. Sa durée va de huit jours à cinq ans, et peut être définitive dans les cas les plus graves. Le tribunal peut l’assortir d’un sursis, la limiter à certaines catégories de véhicules, ou en prévoir l’exécution uniquement le week-end. Le juge dispose d’une réelle marge d’appréciation, et c’est sur cette marge que se joue l’essentiel d’une défense.
Pour la plupart des gens, l’amende se paie. La déchéance, elle, se subit tous les jours pendant des semaines ou des mois.
C’est presque toujours l’enjeu réel d’un dossier de roulage, et c’est pourtant la partie que l’on prépare le moins.
La différence avec le retrait immédiat
Le retrait immédiat est décidé par le procureur du Roi peu après les faits. C’est une mesure de sûreté, temporaire, qui ne préjuge pas de la suite.
La déchéance est prononcée par le juge à l’issue du procès. C’est une peine, au même titre qu’une amende.
Les jours de retrait immédiat déjà effectués sont déduits d’office de la déchéance prononcée.
La durée
Le tribunal fixe la durée en fonction de la gravité des faits, des antécédents et de votre situation personnelle.
- minimum de huit jours dans la plupart des cas
- maximum de cinq ans pour une déchéance temporaire
- déchéance définitive possible pour les faits les plus graves ou en cas de récidive répétée
Entre huit jours et trois mois, l’écart tient rarement à la gravité brute des faits. Il tient à ce qui a été expliqué au tribunal : votre métier, vos trajets, votre situation familiale, ce que vous avez fait depuis les faits.
Les aménagements possibles
La déchéance n’est pas un bloc que l’on subit tel quel. Plusieurs aménagements existent, et ils sont rarement demandés parce qu’ils sont peu connus.
Le sursis
Le tribunal peut assortir tout ou partie de la déchéance d’un sursis. Concrètement, la peine n’est pas exécutée si vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve.
La limitation à certaines catégories
La déchéance peut être limitée à certaines catégories de véhicules. Un conducteur qui a besoin de son permis C pour travailler peut, selon les cas, voir la mesure restreinte aux véhicules de tourisme.
L’exécution en week-end
Le tribunal peut prévoir que la déchéance ne s’exécute que du vendredi soir au dimanche soir et les jours fériés. Pour quelqu’un qui conduit pour son travail, c’est souvent la différence entre garder son emploi et le perdre.
Attention
Ces aménagements ne se cumulent pas avec tout. Lorsque le juge limite le permis aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage, ou qu’il subordonne la récupération du permis à la réussite d’examens, il ne peut plus ordonner l’exécution de la déchéance uniquement les week-ends et jours fériés, ni la limiter à certaines catégories de véhicules.
Autrement dit, obtenir un examen en moins peut valoir davantage qu’obtenir quelques jours de déchéance en moins. C’est une arbitrage qui se prépare avant l’audience, pas pendant.
Ces aménagements se demandent. Ils ne sont pas accordés d’office, et il faut les justifier par des pièces.
Les examens de réintégration
Le tribunal peut subordonner la restitution du permis à la réussite d’un ou plusieurs examens. Dans certains cas, notamment en cas de récidive, il y est obligé et ne peut pas y déroger.
| Examen | Ce qu’il vérifie |
|---|---|
| Théorique | La connaissance du code de la route |
| Pratique | L’aptitude effective à conduire |
| Médical | L’aptitude physique, vue et santé générale |
| Psychologique | L’aptitude comportementale au volant |
Ces examens prennent du temps et ils ont un coût. Il est au contraire conseillé de les passer le plus rapidement possible, pendant la période de déchéance, afin de pouvoir récupérer son permis dès le terme de celle-ci. Attendre la fin de la déchéance pour s’en occuper, c’est repousser d’autant la date à laquelle vous reconduisez.
C’est aussi un point qui se plaide. Tous les examens ne sont pas systématiquement imposés.
Le cas où la déchéance devient obligatoire
Dans une série de situations, le juge n’a plus le choix.
- état d’ivresse ou état analogue : déchéance de 1 mois à 5 ans, ou définitive, avec examens médical et psychologique
- délit de fuite avec blessures ou avec décès : déchéance de 3 mois à 5 ans, ou définitive, avec examens théorique, pratique et psychologique
- conduite malgré une déchéance déjà prononcée : déchéance de 3 mois à 5 ans, ou définitive
- conduite malgré un retrait immédiat : déchéance de 3 mois à 5 ans, ou définitive
L’aggravation de l’article 38 §6
C’est le mécanisme le plus redouté, et le moins connu. Si vous avez été condamné dans les trois ans qui précèdent pour certaines infractions graves et que vous en commettez une nouvelle de la même famille, la déchéance devient obligatoire pour 3, 6 ou 9 mois selon le nombre de condamnations, et les quatre examens sont imposés.
Les infractions concernées sont notamment l’alcool, l’ivresse, la drogue, le délit de fuite, l’excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h en zone à régime particulier, la conduite sans permis et le défaut d’assurance.
Le calcul du délai de trois ans et la qualification exacte des condamnations antérieures sont deux points qu’il faut vérifier systématiquement. Une erreur sur l’un des deux change la peine du tout au tout.
Ce qui se passe si vous conduisez pendant une déchéance
Il s’agit d’une infraction pénale distincte, sévèrement réprimée. Elle entraîne une nouvelle poursuite, et peut aboutir à une déchéance plus longue ainsi qu’à des peines plus lourdes.
En cas d’accident pendant une déchéance, votre assureur peut par ailleurs exercer un recours contre vous.
Récupérer son permis
1. Vérifiez la date exacte de fin
Elle figure dans le jugement, et les jours de retrait immédiat déjà effectués comptent d’office.
2. Passez les examens imposés
S’il y en a, prenez rendez-vous suffisamment tôt, car les délais d’attente sont parfois longs.
3. Présentez-vous à votre commune
Avec le jugement et les attestations de réussite.
La prise en charge des honoraires
Votre assurance protection juridique couvre en principe les honoraires d’avocat devant le tribunal de police, avec libre choix de l’avocat et sans effet sur votre prime.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre retrait de permis et déchéance ?
Le retrait immédiat est une mesure de sûreté décidée par le parquet juste après les faits. La déchéance est une peine prononcée par le tribunal à l’issue du procès.
Une déchéance peut-elle être limitée au week-end ?
Oui, le tribunal peut prévoir ce mode d’exécution. Il faut le demander et le justifier.
Les jours de retrait immédiat sont-ils déduits ?
Oui, d’office. Vérifiez la mention dans le jugement.
Quels examens devrai-je repasser ?
Cela dépend de ce que le jugement impose : théorique, pratique, médical, psychologique, ou une combinaison. Tous ne sont pas systématiques.
Puis-je conduire un scooter ou un vélo électrique pendant une déchéance ?
Cela dépend des catégories visées par le jugement et du type d’engin. À vérifier précisément, car l’erreur coûte cher.
Une déchéance figure-t-elle au casier judiciaire ?
Une condamnation prononcée par le tribunal de police peut y figurer. Les modalités dépendent de la peine.